Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente en ligne à destination des consommateurs

Article préliminaire :

 

La société FKA BRANDS LTD (ci-après dénommée le « Vendeur ») a pour activité la vente de différents produits dont notamment les accessoires de soin capillaires de la marque REVAMP PROFESSIONAL (ci-après les « Produits »).

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, le Vendeur a souhaité pouvoir vendre à distance par voie électronique (Internet) certains Produits.


La liste des Produits proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet www.revamphair.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »). Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé sur une fiche-produit.


Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L.111-1, L.112-1 et L.221-5 et suivants du Code de la consommation.


L’utilisation des processus de vente à distance décrits dans les présentes conditions générales de vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.

 

Les commandes effectuées par ces processus de vente à distance doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des Produits, ce qui exclut toute revente desdits Produits à des tiers.

 

Article 1 : Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Produits conclues à distance, en vue d’une livraison en France métropolitaine.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.


Le client devra obligatoirement, dans un premier temps et avant de valider sa commande sur le Site Internet prendre connaissance des présentes conditions générales de vente à distance, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des présentes conditions générales de vente à distance en mettant en œuvre l’action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet en cochant une case ou en cliquant sur un bouton.

 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.

 

 

Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications à tout moment. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la passation de la commande sur le Site Internet. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date d’entrée en vigueur.

 

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.

 

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

 

FKA Brands Limited, Private limited company immatriculée au registre du commerce et des sociétés au Royaume-Uni, sous le numéro 4353765.

Siège social: Somerhill Business Park, Five Oak Green Road Tonbridge, Kent TN11 0GP.

Téléphone : +33170837288

TVA : 785417692

 

Article 3 : Informations relatives aux Produits

 

Les informations relatives à l’ensemble des Produits susceptibles d’être vendus à distance sont disponibles sur ce même Site Internet.

 

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ».

 

Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des Produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant le service client du Vendeur par email à l’adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au numéro suivant : +33170837288

 

Article 4 : Commandes des Produits - Conditionnements

 

4.1 Commandes par Internet

 

Les commandes sont passées par Internet sur le Site Internet marchand. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.

 

Le client doit, pour pouvoir acheter des Produits lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir une fiche de renseignement précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par le Vendeur. Le client s'engage notamment à indiquer :

                                                                                                                                    

  • ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ;
  • une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi pour la France métropolitaine. Pour des raisons de sécurité, le Vendeur ne traitera aucune commande pour laquelle seule une boite postale est fournie.

 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées ci-après :

 

  1. Lors de son premier accès au site, le client devra remplir la fiche de renseignement sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et obtiendra un login et mot de passe pour se connecter les fois suivantes.
  2. Afin de passer commande, le client cliquera sur l’icône « Ajouter au Panier» disposée à cet effet à côté des Produits. Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique.

A tout moment, le client pourra :

- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône « Panier » accessible sur chaque page ;

- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats » ;

 

  1. Terminer sa sélection de Produits et choisir son mode de livraison en cliquant sur « Commander».

 

  1. Un récapitulatif de commande reprendra alors l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment : la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du client, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation et ce, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

 

  1. Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le client sera invité :

 

  • soit à cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement» afin de procéder au paiement de sa commande ;
  • soit à cliquer sur le bouton « Retour au panier » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

 

  1. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », le client devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Le client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes conditions générales de vente et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.

 

  1. Le client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 6 ci-après des présentes conditions générales de vente.

 

La langue du contrat est la langue française.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.

 

A partir du moment où le client a validé sa commande, le Vendeur accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

 

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation d’expédition par le Vendeur. Seuls les Produits expédiés seront débités avec les frais de livraison.

 

Le courrier électronique de confirmation de commande envoyé au client, comportera les informations suivantes :

- le numéro de la commande ;

- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;

- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;

- les frais de livraison ;

- la confirmation du paiement ;

- les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés.

 

4.2 Refus des commandes et rupture de stocks

 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Vendeur informera le client par courrier électronique. La commande sera alors automatiquement annulée et le Vendeur remboursera le client l’intégralité des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.

 

Le Vendeur est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

 

Le Vendeur est également en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

 

 

 

Article 5 : Prix des Produits

 

Les prix des Produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Le Vendeur demeure libre de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site Internet au moment où le client valide sa commande.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
 

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison, prix de certains conditionnements ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le client, qui restent en sus.

 

Ces derniers seront communiqués au client avant que ce dernier ne procède à la validation de la commande ou à l’envoi du bon de commande.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, le client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des Produits, la confirmation écrite du prix payé avec le détail du prix des Produits et des frais de livraison mis à sa charge.

 

Article 6 : Conditions de paiement

 

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte bancaire électronique PAYPAL.

 

Sont acceptées les cartes des réseaux VISA et Mastercard.

 

Lorsque le règlement des achats est effectué par carte bancaire, le Vendeur garantit la sécurité du paiement en utilisant un système de cryptage spécifique : avec le système de paiement de Braintree by Paypal.

 

La carte bancaire du client est débitée au moment de la passation de la commande.

 

A cette fin, le client garantit au Vendeur qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informations que le Vendeur s’engage à garder strictement secrètes.

 

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sera annulé.

 

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, le Vendeur sera en droit de demander au client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail avant de valider sa commande.

 

La commande ne sera alors définitive qu'à réception par le Vendeur de ces documents et envoi de l'email de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces dans un délai de deux jours ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, le Vendeur pourra annuler la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière que ce soit.

 

Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits achetés par le client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits au client dès la livraison des Produits.

 

Article 7 : Livraison

 

La livraison des Produits pourra intervenir uniquement :

- en France métropolitaine.

et

- à l’adresse de livraison indiquée par le client dans le processus de sa commande sur le Site Internet.

 

Le montant des frais de livraison est indiqué dans le récapitulatif de commande et avant validation de celle-ci.

 

Dans l’hypothèse où le client a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des Produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les Produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.

 

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, il est indiqué au client, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle le Vendeur s'engage à livrer le Produit. Ce délai se situe dans le mois qui suit la réception de la commande.

 

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits.

 

Si le ou les Produits est (sont) endommagé(s), le client doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'en informer le Vendeur. A réception de cette information, le Vendeur s’engage à réexpédier au client dans les meilleurs délais un colis identique.

 

En l’absence de casse, si le Produit ne correspond pas à la commande du client, les dispositions de l’article 8 ci-dessous sont applicables.

 

Article 8 : Droit de rétractation et retour des Produits

 

8.1 Processus de rétractation

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation le Vendeur accorde au client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité.

 

Ainsi, le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur le formulaire de rétractation, disponible ci-dessous, ou toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa rétractation.

Cliquer ici pour télécharger et remplir le formulaire

 

Ce formulaire ou cette déclaration pourra être adressé(e) :

  • par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]
  • par voie postale à l’adresse suivante : FKA Brands Ltd, Somerhill Business Park Five Oak Green Road Tonbridge Kent TN11 0GP.

 

Dès réception de la demande d’annulation de commande du client, le Vendeur accusera réception sans délai de la demande de rétractation et communiquera au client les instructions pour le retour de la marchandise ainsi qu’un numéro de retour.

 

Afin d’exercer son droit de rétractation, le formulaire ou déclaration de rétractation devra obligatoirement parvenir au Vendeur avant que le client demande un numéro de retour via son compte FKA BRANDS.

 

Une fois le formulaire de rétractation transmis, un nouveau délai de quatorze (14) jours est attribué au client afin de retourner les Produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité.

 

Le vendeur conviendra avec le client des modalités d’enlèvement du Produit. Le Vendeur confirmera l’enlèvement du Produit à l’adresse indiquée par le client. Le transporteur viendra récupérer le Produit. Ce retour sera pris en charge par le Vendeur.

 

Le Vendeur remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci, y compris les frais d’envoi, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter.

 

Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération effective des Produits par le Vendeur. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement.

 

8.2 Exception à la rétractation

 

Les Produits retournés par le client doivent être intacts et en parfait état. Ils doivent être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…).


En vertu de l’exception prévue au point 5 de l’article L221-28 du Code de la consommation, les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent plus être renvoyés notamment pour des raisons d'hygiène, pourront ne pas bénéficier du droit de rétractation.

 

En vertu de l’exception prévue au point 3 de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'appliquera pas aux commandes de Produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande.

 

Pour toute question ou information supplémentaire, le client peut contacter le
service client du Vendeur en écrivant à [email protected] ou au numéro de téléphone suivant : +33170837288.

 

Article 9 : Conformité – Garanties légales

 

Le Vendeur est tenu, pour tous les Produits vendus à distance, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

 

Le Vendeur informe le client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :

 

- il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par le Vendeur.

 

Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le caractère non conforme du ou des Produit(s) est confirmé, le Vendeur s’engage au choix du client :

  • soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles
  • soit à lui rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de trente jours, si le remplacement du Produit s’avérait impossible.

 

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, si le caractère non conforme du ou des Produit(s) est confirmé, le Vendeur s’engage au choix du client :

  • soit à lui rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de trente jours,
  • soit à lui rembourser une partie du prix du Produit dans un délai maximum de trente jours si le client décide de conserver le produit.

 

Rappel des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

 

« Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

« Article L.217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

« Article L.217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


« Article L.217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

« Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article 10 : Réclamations - informations

 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente à distance mises en place par le Vendeur ou aux Produits eux-mêmes, les clients devront s’adresser au service client du Vendeur au numéro de téléphone suivant : +33170837288 et/ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] en rappelant leur numéro de commande.

 

Article 11 : Données personnelles

 

Le Vendeur, responsable de traitement, a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients (nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone). Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons ainsi qu’à l’organisation d’opérations de prospection commerciale. Lors d’une commande passée par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront également, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurées par le service client.

Les informations collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants.

Le Vendeur traite les données personnelles de ses clients (i) pour l’exécution du contrat passé entre le client et le Vendeur notamment pour le traitement et le suivi des commandes, (ii) dans le cadre de son intérêt légitime aux fins de gestion marketing et de la lutte contre la fraude, (iii) dans le cadre du respect de ses obligations légales notamment fiscales et (iv) lorsque le client a donné son consentement pour certaines opérations de prospection commerciale.

Les données personnelles recueillies à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant trois (5) ans à compter de la dernière commande ou du dernier contact émanant du client.

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » dit « RGPD » et de celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données personnelles, d’un droit de retrait de son consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post mortem, en adressant un courrier électronique à l’adresse [email protected] ou un courrier postal auprès du Vendeur à l’adresse REVAMP PROFESSIONAL, FKA Brands Ltd, Somerhill Business Park, Five Oak Green Road Tonbridge, Kent TN11 0GP, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Pour davantage de précisions s’agissant des commandes sur Internet, le client pourra consulter la politique de protection de données du Vendeur sur le Site Internet.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

 

Le Site Internet est la propriété du Vendeur qui l’exploite.

Sauf mention contraire, la totalité des éléments du Site Internet et du Catalogue, notamment les textes, marques, dénominations sociales, logos, produits, noms de domaine, présentations, graphismes, illustrations, photographies, films, arborescences et mises en forme sont la propriété exclusive du Vendeur.

A ce titre, leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, est interdite. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés aux éléments du Site Internet et du Catalogue s’expose à une action en contrefaçon.

De même toute représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, de la base de données contenue dans le Site Internet est interdite, sauf autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés à la base de données utilisée.

Il en ira bien entendu de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété du Vendeur.

Il n’est concédé aux clients aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site Internet.

Il est précisé que la reproduction de tous éléments ou documents présents sur le Site Internet à titre d'information (par exemple par impression d’une page du Site Internet) est toutefois autorisée à condition que cela soit en vue d’un usage strictement personnel et privé.

Toute reproduction et, d’une manière générale toute utilisation de copies d’éléments ou documents présents sur le Site Internet et le Catalogue, réalisées à d'autres fins sont expressément interdites sauf autorisation expresse du détenteur des droits attachés à ces éléments ou documents.

 

Tous les droits qui ne sont pas expressément conférés par les présentes conditions générales de vente sont réservés.

 

Article 13 : Force majeure

 

L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

 

Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

 

Le Vendeur informera le client d’un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa notification au client, le client ou le Vendeur aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.

 

 

Article 14 : Litiges - Droit applicable - Médiation

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.

 

En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit au service client du Vendeur par courrier à l’adresse REVAMP PROFESSIONAL – Somerhill Business Park, Five Oak Green Road, Tonbridge, Kent, TN11 0GP, United Kingdom ou par e-mail à l’adresse [email protected].

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, FKA Brands Ltd adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de FKA Brands Ltd, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, cliquer ici.

Le client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

Le client reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.

 

Le client est également informé que la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges dite « RLL » dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne.


Cette plateforme est accessible : ici